Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions.

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales de ventes, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ci-dessous auront la définition suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, à moins que le texte n’exige une autre interprétation :

«Article» désigne un article des Conditions Générales.
«Bon de commande» a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
«Client» désigne tout professionnel, personne physique ou morale, souscrivant un abonnement à, au moins, un (1) Module et client de la Société EXAFACT.
«Conditions Générales» désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
«Contrat» désigne l’ensemble des relations contractuelles entre la Société EXAFACT et le Client issues des Conditions Générales, de la signature du Bon de Souscription et, plus généralement, de l’utilisation du Logiciel.
«Gain Potentiel» a le sens qui lui est donné à l’Article 3.5.
«Grossiste» désigne l’ensemble des grossistes-répartiteurs dit «full-lining» et «short-lining»
«Groupement» désigne un ensemble de professionnels adhérents à un groupement sous quelque forme juridique que ce soit.
«Identifiants» désigne les données personnelles et le code confidentiel permettant au Client de s’identifier, de se connecter et de faire fonctionner le Logiciel disponible sur le site http://www.exafact.com.
«Informations et Données» désigne les données personnelles du Client de nature technique, commerciale, comptable ou autre, relative en particulier à son chiffre d’affaires et ses relations avec ses fournisseurs, en particulier : les contrats écrits ou oraux conclus avec les différents fournisseurs (notamment Grossistes et laboratoires) ; les factures émises par les différents fournisseurs ; les relevés mensuels de factures édités par les différents fournisseurs.
«Modules» désigne collectivement l’ensemble des modules tels que définis à l’Article 3 et formant l’essentiel du Logiciel.
«Module n°1» a le sens qui lui est donné à l’Article 3.1.
«Logiciel» désigne tous les Modules proposés par la Société EXAFACT et utilisables par les Clients sur le site http://www.exafact.com, ainsi que les composants complémentaires nécessaires (tels que notamment toutes interfaces nécessaires), étant précisé que le Client ne pourra avoir accès qu’aux Modules auquel il a souscrit.
«Partie» désigne individuellement la Société EXAFACT ou un Client et, au pluriel, désigne conjointement la Société EXAFACT et un Client.
«Période Initiale» a le sens qui lui est donné à l’Article 6.
«Services» désignent les services proposés par la Société EXAFACT au Client (I) sur le site http://www.exafact.com et/ou (II) dans le cadre de prestations de services rendues sur le lieu d’exploitation du Client.
«Société EXAFACT» désigne la société EXAFACT, société par actions simplifiée, au capital de 15.000 Euros, dont le siège social est sis 2-12, parvis Colonel Arnaud Beltrame, Versailles (78000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 537 487 746.

Article 2 – Objet.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles, d’une part, la Société EXAFACT met à la disposition de ses Clients ses Services par l’intermédiaire de son Logiciel, et d’autres part, la manière par laquelle les Clients accèdent et utilisent ses Services. Les Services et le Logiciel sont exclusivement destinés à des Clients professionnels pour l’exercice de leur profession, les dispositions de la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 ne sont donc pas applicables aux présentes Conditions Générales.

Article 3 – Caractéristiques des Services proposés par la Société EXAFACT.

La Société EXAFACT met à la disposition de ses Clients, notamment à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie deux(2) Modules pouvant être souscrits selon les précisions mentionnées ci-après. A cet égard, la Société EXAFACT n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne les Services qu’elle propose.

3.1. Module n°1: Le Module n°1 («achat grossiste et génériques») permet l’analyse de toutes les factures du Client, transmises à la Société EXAFACT, pour faire ressortir les informations suivantes : vérification des remises accordées par les Grossistes du Client ; des remises accordées sur les articles achetés aux partenaires via les Grossistes du Client (OTC, parapharmacie, génériques, etc.) ; contrôle des décades débitées par les Grossistes du Client. Contrôle des remises génériques

3.2. Module n°1: Le Module n°2 («achat grossiste») permet l’analyse de toutes les factures du Client, transmises à la Société EXAFACT, pour faire ressortir les informations suivantes : vérification des remises accordées par les Grossistes du Client ; des remises accordées sur les articles achetés aux partenaires via les Grossistes du Client (OTC, parapharmacie, génériques, etc.) ; contrôle des décades débitées par les Grossistes du Client.

Article 4 – Souscription aux Services – Création d’un compte Client – Formation du Client.

4.1. Souscription par le Client aux Services de la Société EXAFACT. La souscription par le Client aux Services de la Société EXAFACT est effectuée par la signature du Bon de commande détaillant notamment le Module choisit par le Client. La signature du Bon de commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation écrite de la Société EXAFACT, être opposée par le Client.

4.2. Création d’un compte Client. La souscription aux Services de la Société EXAFACT entraine la création d’un compte et un mot de passe associé par lesquels le Client pourra avoir accès, à l’aide de la technologie Internet, au Logiciel et aux différents Modules auxquels il a souscrit.

Article 5 – Tarifs – Conditions de paiement.

5.1. Le tarif du module 1 est de Cent soixante cinq euros hors taxe (165€ HT) par mois, le tarif du module 2 est de Quatre vingt euros hors taxe (80€ HT) par mois.

5.2. Conditions de paiement. Tous les prix sont indiqués hors taxes et doivent être majorés de la T.V.A. au taux en vigueur. Toutes les factures établies par la Société EXAFACT sont adressées par courrier électronique au Client. Sauf mention contraire dans les Conditions Générales, les factures établies par la Société EXAFACT, sont payables au plus tard le 30 du même mois, au choix du Client, mentionné dans le Bon de commande : par prélèvement automatique conformément à l’autorisation de prélèvement automatique dûment remplie lors de la remise du Bon de commande ; ou, à défaut, par paiement par virement bancaire en ligne. A défaut de règlement par le Client à l’échéance de toute facture émise par la Société EXAFACT, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal sera exigible, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. Si la Société EXAFACT devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre l’application des pénalités de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. La Société EXAFACT se réserve le droit de modifier le tarif du Module à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients. Pour les Clients déjà utilisateurs du Module, le tarif modifié n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la Période Initiale ou d’une reconduction tacite conformément à l’Article 6.

Article 6 – Durée du Contrat.

Le Contrat prend effet à compter de la date mentionnée sur le Bon de commande pour la durée choisit par le Client, à savoir au moins douze (12) mois («Période Initiale») et est tacitement reconductible selon les modalités prévues ci-après. A l’issue de la Période Initiale, le Contrat se renouvellera pour une nouvelle période d’une durée identique à la Période Initiale et ainsi de suite, à charge pour celle des Parties qui désirerait y mettre fin de notifier sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de deux (2) mois, quelle que soit la période considérée, sans justifier d’un quelconque motif de résiliation, et sans que l’autre Partie puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à quinze (15) jours d’une quelconque somme due par le Client à la Société EXAFACT, cette dernière peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance.

Article 7 – Suspension des Services.

En cas de non-règlement par le Client à l’échéance de toute facture émise par la Société EXAFACT, la Société EXAFACT pourra suspendre de plein droit tous les Services en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement, sans que cette suspension puisse ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Article 8 – Confidentialité.

8.1. Confidentialité des Identifiants. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers par le Client se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client. En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client doit en avertir la Société EXAFACT sans délai par e-mail afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

8.2. Confidentialité des Informations et Données. La Société EXAFACT s’engage : à ne divulguer, sous aucun prétexte, à l’exception des membres de son personnel et ses éventuels sous-traitants, un quelconque élément des Informations et Données ; à n’utiliser les Informations et Données que pour les besoins du Logiciel; à prendre toute mesure de sécurité nécessaire pour prévenir et éviter leur publication ou leur divulgation ; à se porter fort du respect de l’obligation de confidentialité objet de la présente par les membres de son personnel et ses éventuels sous-traitants. La Société EXAFACT n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la présente obligation de confidentialité.

Article 9 – Propriété intellectuelle.

L’ensemble du site http://www.exafact.com et le Logiciel est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La Société EXAFACT dispose de la propriété du contenu et des services liés au site http://www.exafact.com et au Logiciel. Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu’il soit est interdite, sauf accord exprès et écrit de la Société EXAFACT.

Article 10 – Protection des données.

En application des articles 27 et 34 de la loi dite «informatique et libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de modification ou de suppression des données qui le concernent. Si le Client souhaite ce droit, il doit le stipuler par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la Société EXAFACT.

Article 11 – Responsabilité de la Société EXAFACT.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation du Module et, de manière générale, du Logiciel proposés par la Société EXAFACT. En aucune circonstance la Société EXAFACT ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation du Module et/ou du Logiciel de la Société EXAFACT et ce, quelle qu’en soit la cause. Par ailleurs, les informations délivrées par le Module ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité de la Société EXAFACT. Les informations délivrées sont uniquement fournies à titre purement informatif. De la même manière, la Société EXAFACT ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement du Module et/ou du Logiciel et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société EXAFACT serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du Module incriminé pour le Client. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par la Société EXAFACT qui n’aurait pas contracté sans elle. De plus, la Société EXAFACT ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à la Société EXAFACT au titre de la souscription du Contrat. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, la Société EXAFACT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, les intrusions malveillantes de tiers sur le site malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la Société EXAFACT, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. La Société EXAFACT ne garantit pas que le Module et/ou le Logiciel seront exempts d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Module et/ou le Logiciel fonctionneront sans interruption ou panne, ni encore qu’ils seront compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par la Société EXAFACT. Enfin, la responsabilité de la Société EXAFACT sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes Conditions Générales ou le Contrat résultent d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes Conditions Générales, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de la Société EXAFACT, tel qu’une défaillance de l’hébergeur. Si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à la Société EXAFACT au titre du Contrat et des présentes Conditions Générales, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, la Société EXAFACT sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, la Société EXAFACT pourra demander la résiliation du Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation. En tout état de cause, la Partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre Partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 12 – Réclamations.

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de la Société EXAFACT devra être formulée par le Client au plus tard sept (7) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Article 13 – Divers.

13.1. Le fait pour la Société EXAFACT de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n’empêchera pas leur application postérieure et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des présentes qui resteront en vigueur sans changement.

13.2. La Société EXAFACT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables au Contrat souscrit par le Client qu’à l’issue de la Période Initiale ou d’une reconduction tacite conformément à l’Article 6.

13.3. Aucun élément des présentes Conditions Générales ne devra être interprété comme désignant la Société EXAFACT en qualité de mandataire du Client.

13.4 La Société EXAFACT se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des relations contractuelles avec le Client.

13.5. Les relations contractuelles entre la Société EXAFACT et le Client sont régies pour leur validité, interprétation et exécution conformément aux lois de la République française. Tout litige survenant relatif à la validité, à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales ou y étant lié sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, cela même en cas de pluralité d’instances, de défendeurs, de demandes incidentes, appel en garantie ou mise en cause et même par voie de référé.